Le rapporteur du Conseil d’Etat a préconisé vendredi le rejet de la requête de Numéro 23, chaîne de la TNT condamnée à disparaître après s’être vue retirer son autorisation d’émettre par le CSA. «La mauvaise foi de la société requérante, et sa volonté de se soustraire de manière tout à fait délibérée à ses obligations, au minimum de transparence, nous paraît établie», a estimé le rapporteur Laurence Marion, recommandant le rejet de la requête en annulation par le Conseil d’Etat et, de facto, la mort de la chaîne. Le Conseil d’Etat doit rendre sa décision avant le jeudi 31 mars, dans ce dossier qualifié de «difficile» par le rapporteur.
Le canal de la chaîne, au numéro 23, devrait être libre au plus tard le 1er juillet si la décision du CSA est confirmée par le Conseil d’Etat, qui juge en dernière instance. Le canal 23 intéressera au plus haut point la future chaîne d’info du service public, prévue pour le mois de septembre, mais aussi LCI, qui passe sur la TNT gratuite le 5 avril et pourrait ainsi se rapprocher de ses concurrentes BFMTV et iTélé.
Dans une décision inédite pour une chaîne de télé, le régulateur de l’audiovisuel avait sanctionné en 2015 les fondateurs de la chaîne pour s’être livrés à une spéculation frauduleuse sur une fréquence attribuée gratuitement. Quelques semaines après l’arrivée de Numéro 23 sur la TNT, une société russe avait acquis 15% de Diversité TV, la maison-mère de la chaîne fondée par Pascal Houzelot. Le nouveau pacte d’actionnaires comprenait une clause poussant à sa revente rapide, que Diversité TV a tardé à communiquer au CSA, selon le rapporteur du Conseil d’Etat. Si elle ne constitue pas une «fraude à la loi», cette modification de l’actionnariat de la chaîne devait pourtant être examinée par le CSA, selon le rapporteur. «La société s’est délibérément placée en situation d’être sanctionnée», a-t-elle conclu. «Aucun acteur du secteur n’aurait pu imaginer que la présence d’un actionnaire minoritaire puisse amener cette sanction dramatique», a plaidé l’avocat de Diversité TV, condamnant une décision «extravagante» de la part du CSA.
Décidée en 2012, la procédure d’attribution par le CSA d’un canal de la TNT à Numéro 23 pourrait également être examinée par les députés. Dans un rapport publié en janvier, le député PS Marcel Rogemont a demandé l’ouverture d’une enquête parlementaire sur cette attribution, qui devrait être discutée mardi par le groupe socialiste, a annoncé le député vendredi à l’AFP.
AFP
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